18 nov. 2014

Comment eBay favorise le travail illégal et la fraude fiscale

On a déjà vu eBay France imposer des règles commerciales contraires à la loi française, comme le paiement obligatoire des achats par un système sécurisé dont il est le propriétaire et grâce auquel il prélève une commission. Le site de vente en ligne fait encore plus fort en offrant aux particuliers la possibilité d'ouvrir leur boutique en ligne tout en conservant leur statut de vendeur particulier.
Une simple explication de texte et un peu de bon sens suffisent à saisir la contradiction : un particulier qui gère une boutique (!)

Comme cela a été rappelé au Journal Officiel du 14 avril 2011,"La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts (CGI) et du code du travail. […] dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 121-1 du code de commerce)."
Par définition, une boutique
, lieu de vente permanent, est donc incompatible avec le statut de particulier.
Le législateur précise bien que "Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif." (on notera que, contrairement à une rumeur largement répandue - et à eBay -, il ne dépend pas d'un montant au-delà duquel le statut commercial est avéré...) […] Selon le ministère du Travail, "L'accomplissement d'actes de commerce par une personne qui se soustrait intentionnellement aux obligations d'inscription aux registres professionnels et aux déclarations sociales et fiscales constitue une dissimulation d'activité et relève de la lutte contre le travail illégal, organisée par les articles L. 8211-1 et suivants du code du travail."

L'attitude d'eBay est particulièrement équivoque car, par ailleurs,
le site de vente en ligne est tenu de communiquer, à la demande de l'administration fiscale, l’identité des personnes réalisant des ventes, ainsi que la nature et le montant des ventes en question.
Autrement dit, eBay incite ses clients à bafouer le code du commerce, le code du travail et le code général des impôts, tout en s'engageant à les dénoncer pour cela le moment venu. Entre temps, le site aura encaissé les commissions sur les ventes...
Comme d'habitude, eBay dégage sa responsabilité en cas de problème, arguant toujours qu'il n'est qu'un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs et que c'est à ceux-ci de se mettre en conformité avec la loi. (*)

On notera, au passage, qu'eBay offre aux "boutiquiers particuliers" des cadeaux qu'il n'offre pas aux "boutiquiers-professionnels" (trois mois d'essai gratuit, cent annonces offertes), créant ainsi une discrimination au détriment de ceux qui sont en règle avec la loi.


Tout ceci en dit long sur l'éthique qu'eBay prétend défendre.

(*) Dans le même ordre d'idée, eBay permet aux internautes de signaler les annonces illicites. La liste des motifs de signalement est longue : outres les délits (objets volés, contrefaçons, violation des lois sur les marques ou la propriété intellectuelle...), la majorité des cas prévus porte sur les règles d'eBay et, notamment, ce qui pourrait léser ses intérêts financiers. Rien, en revanche, sur les particuliers violant ouvertement les lois du commerce, comme ceux qui vendent en permanence des articles neufs et qui sont, de fait, des professionnels non déclarés, donc des fraudeurs fiscaux.

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